NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LES ARMES

Règlementation européenne

L’U.E. fixe la neutralisation des armes à feu

dimanche 20 décembre 2015, par Erwan, Jean-Jacques BUIGNE, président de l’UFA




Sous la pression des tragiques événements de Novembre 2015, la Commission Européenne a finalisé très rapidement la mise au point d’une neutralisation « européenne » des armes, à l’étude depuis plusieurs années.
Ces nouvelles normes sont publiées sous la forme d’un règlement d’exécution qui précise :
- les opérations techniques qui devront être effectuées sur les armes de catégorie A, B, C et D pour être considérées comme neutralisées,
- la forme des nouveaux certificats de neutralisation et les poinçons,
- la validité des anciennes neutralisations.


A noter que :
- une directive de l’UE doit être transposée en droit national ; il y a donc un certain délai pour que les modifications soient adoptées par les parlements des pays respectifs.
- un règlement de l’UE est directement applicable sans nécessiter de transposition. Le règlement sur les normes communes de neutralisation européenne rentre en vigueur au 8 avril 2016.

Nous ne reprendrons pas dans ces colonnes les données techniques très détaillées énoncées par catégorie d’armes mais nous bornerons à constater que cette neutralisation « européenne » additionne les principales techniques de neutralisation précédemment employées dans les différents pays européens.
JPEG - 11.9 koCe Colt mle 1911 M1 deviendrait indémontable. Au dela du fait que c’est un "presse papier" comment un expert pourra-til vérifier sa neutralisation sans le démonter ?
Armes indémontables

On peut en retenir que les armes neutralisées seront rendues indémontables en particulier les glissières, les canons et les chargeurs, qui seront immobilisés à demeure sur la carcasse de l’arme.
JPEG - 14.4 koNeutralisation d’un barillet de revolver mle 1892.Les parois internes du barillet sont supprimées sur les 2/3 de la longueur en formant un anneau. Cette intervention reste discrète extérieurement et ne nuit pas au fonctionnement.
Ce 1892 vient d’être neutralisé en décembre 2015 à St Etienne.
Les pièces constitutives seront par ailleurs traitées de façon à rendre leur réemploi impossible : canons percés et bouchés sur les deux tiers par un bouchon ou une barre d’acier soudée, chambre des barillets détruites sur au moins les 2/3 de leur longueur par usinage d’un anneau à l’arrière du barillet, rails de guidage des glissières sur les carcasses supprimés sur les 2/3 [1] de leur longueur, rampes d’alimentation détruites, tenons de verrouillage des glissières enlevés et usinage de l’intérieur des glissières à l’avant et de la fenêtre d’éjection, afin d’affaiblir ces pièces.
Il en résultera donc des armes indémontables, ne permettant que des manipulations réduites mais conservant globalement leur aspect extérieur.

Comme les chargeurs doivent être soudés, comment faire pour une Thompson dans cas où elle est accompagnée d’un chargeur camembert et de chargeurs 20 et 30 coups ? Ces Thompson réunies dans une collection privée devront-elles être réduites en tas de feraille le jour ou la collection changera de propriétaire ?

Des détails surprenants

Les armes automatiques verront en outre leur piston et leur système à gaz, ainsi que leur mécanisme de détente, détruits ou supprimés. Les mécanismes d’alimentation par bandes seront bloqués.
La neutralisation des silencieux est également prévue.
Plus surprenant pour les français, la neutralisation des armes à percussion se chargeant par la bouche est listée dans les normes. Cette disposition répond au fait que, s’agissant d’’une norme internationale, il faut prévoir toutes les éventualités. Y compris celle ou, dans certains pays actuellement dans l’UE ou qui pourraient rejoindre l’UE, ces armes à percussion seraient soumises à autorisation.
Les chargeurs présents sur l’arme devront être soudés. En cas d’absence de chargeur, le puits devra être bloqué pour interdire l’insertion d’un chargeur.
Les états membres gardent la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires (vu ce qui a été décrit, on se demande bien lesquelles !)
Le règlement rentrera en vigeur le 8 avril 2016.

- A noter que que ce règlement prend en compte les armes de la Cat A neutralisées .... alors que la "Directive" veut interdire la détention d’armes Full-Auto neutralisées. Il y a contradiction !
JPEG - 20.1 koModèle de certificat de neutralisation aux normes de l’U.E.Cliquez sur l’image pour télécharger le modèle de certificat.
Les marquages

Cette neutralisation sera attestée par l’apposition d’un marquage unique pour toutes les armes neutralisées dans l’UE indiquant par un code : le pays dans lequel l’arme a été neutralisée, l’organisme qui s’est chargé de l’opération et l’année de la neutralisation. Ce marquage sera apposé en entier sur la carcasse et partiellement sur chacune des pièces modifiées par la neutralisation.
Un certificat de neutralisation établi sur un modèle unique sera délivré par chaque Etat Membre. Ce certificat énumérera les opérations effectuées (dans la langue de l’Etat qui l’a délivré). Tout Etat Membre pourra demander l’assistance d’un autre Etat pour contrôler une neutralisation effectuée dans ce dernier.
PNG - 8.5 ko(1) Marque de neutralisation,
(2) Pays de neutralisation — code international officiel,
(3) Symbole de l’organisme qui a certifié la neutralisation de l’arme à feu
(4) Année de neutralisation.
L’intégralité de la marque sera apposée uniquement sur la carcasse de l’arme.
La présence du marquage de neutralisation et de ce certificat seront exigés pour tout transfert d’une arme neutralisée d’un Etat de l’UE à l’autre, après l’entrée en vigueur du 8 avril 2016.

Pas de rétroactivité

Ce nouveau règlement s’applique à partir du 8 avril 2016 aux armes de catégories A, B, C et D. Cela concerne toutes les armes neutralisées à partir de cette date, mais également aux armes données, vendues, échangées ou transférées d’un Etat à l’autre.
Autrement dit, le collectionneur qui possède déjà des armes avec certificat et poinçons :
- peut les conserver chez lui sans formalité,
- dès qu’elles sortiront de sa collection, il devra les faire neutraliser aux nouvelles normes.

Ainsi les musées ne sont pas pénalisés, puisque les armes sont censées ne pas bouger de chez eux. Au moins, à cet endroit là, le précieux patrimoine que représente l’arme neutralisée reste préservé.
Par contre, les collectionneurs verront leur collection perdre la valeur du prix de la neutralisation, en cas de revente.
JPEG - 33.6 koSur une mitrailleuse, le bloc culasse serait remplacé, le système de détente supprimé, le canon fixé à la carcasse, plus de rampe d’alimentation, tête de culasse meulée en biais, plus de percuteur
Moralité

Il est certain que, pour beaucoup de collectionneurs français, ces nouvelles dispositions vont être très démotivantes. Bien que l’aspect extérieur soit préservé, le peu de démontage qu’il sera possible d’effectuer pour examiner le mécanisme n’est que peu motivant. La seule utilisation de ce "tas de ferraille" neutralisé est juste bon pour une exposition. Cela devient une "arme Canada Dry : cela ressemble à une arme, mais ce n’est pas une arme."
Mais peut être que le résultat recherché par la Commission serait que les armes neutralisées ne présentent plus aucun intérêt technique pour le collectionneur qui ainsi s’en détournerait ?

Les limites de ce règlement

Chaque pays garde le droit d’être plus sévère que le règlement (pas plus libéral). Ceux-ci pourront demander de soumettre à la vérification les armes neutralisées dans d’autres Etats européens. Dans ce cas précis, c’est retour à la case départ avec l’incertitude pour les collectionneurs.

Documents à consulter :
- Règlement d’exécution de la Commission du 15 décembre 2015 (JO du 19 décembre 2015),
- voir la rubrique sur les armes neutralisées,
- Jurisprudence importante sur les armes "à blanc" slovaques qui a une incidence sur les armes neutralisées.

La directive 91/477/CEE prévoit la neutralisation depuis sa modification de 2008. Question : pourquoi aura-t-il fallu attendre 7 ans pour qu’il se passe quelque chose ? Le texte :
a) ont été rendus définitivement impropres à l’usage par une neutralisation assurant que toutes les parties essentielles de l’arme à feu ont été rendues définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer, ou modifier en vue d’une réactivation quelconque de l’arme à feu ;
Les États membres prennent des dispositions pour que les mesures de neutralisation visées au point a) soient vérifiées par une autorité compétente, afin de garantir que les modifications apportées à une arme à feu la rendent irréversiblement inutilisable. Les États membres prévoient, dans le cadre de ladite vérification, la délivrance d’un certificat ou d’un document attestant la neutralisation de l’arme à feu ou l’application à cet effet sur l’arme à feu d’une marque clairement visible. La Commission établit des lignes directrices communes, conformément à la procédure visée à l’article 13 bis, paragraphe 2, de la présente directive, concernant les normes et les techniques de neutralisation afin de veiller à ce que les armes à feu neutralisées soient irréversiblement inutilisables.